- EAN13
- 9782876919952
- ISBN
- 978-2-87691-995-2
- Éditeur
- First
- Date de publication
- 02/02/2005
- Nombre de pages
- 317
- Dimensions
- 23 x 14,6 x 2,6 cm
- Poids
- 440 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 346.44
- Fiches UNIMARC
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Destinée à faciliter et dédramatiser le divorce, elle introduit principalement 4 formes de divorce et privilégie les indemnités en capital par rapport aux prestations mensualisées :- Le consentement mutuel (50% de divorces actuels), avec une seule audience au lieu de 2,- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (13% des cas), qui peut être déposé désormais conjointement,- Le divorce pour altération du lien conjugal (1% des cas) après 2 ans de séparation,- Le divorce pour faute (40% des cas), réservé aux cas de violation grave des devoirs du mariage.Un ouvrage absolument indispensable pour comprendre les modalités et les effets de cette loi (150.000 ménages divorces en France chaque année et un jour vous pourriez y être confronté). Le divorce peut se transformer en cauchemar, si vous ne vous prenez pas la peine de prendre quelques précautions.
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