Code de commerce 2022 - Jaquette Feuilles
EAN13
9782711035298
ISBN
978-2-7110-3529-8
Éditeur
LexisNexis
Date de publication
Collection
CODES BLEUS
Nombre de pages
3484
Dimensions
19,5 x 15,5 x 6,4 cm
Poids
1492 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code de commerce 2022 - Jaquette Feuilles

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POINTS-CLÉSLe seul Code de commerce à jour des réformes du droit des sûretés et des restructurations/insolvabilités * 
Le Code de commerce 2022 intègre les ordonnances portant réforme du droit des sûretés : plus de 180 articles modifiés !
 Cette 34ème édition du Code de commerce intègre notamment :
-l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
-l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
- le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce ;
- l’arrêté du 24 août 2021 portant homologation d’une norme d’exercice professionnel révisée relative à l’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe ;
- la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
 Le Code de commerce est autorisé à l’examen d’entrée au CRFPA.
  
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* À date de parution de l'ouvrage.
 
Contenu 
1/ Une édition rénovée à jour des dernières réformes en matière économique et financière,
accessible à tous, étudiants et professionnels.
2/ Code autorisé aux examens.
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